Contrat de mariage entre Anne de Bretagne et Louis XII. Le duché reviendra au cadet des enfants, fille ou garçon. Les États de Bretagne doivent approuver les impôts royaux et les levées de troupes. Ce contrat fait figure de traité international entre le royaume et le duché souverain, le dernier librement consenti. Ce traité spécifiait que le nom et la principauté de Bretagne ne soit et ne demeure aboli pour le temps à venir, et que le peuple d’icelui païs seroit secouru et soulagé de leurs nécessitez et affaires, ci esté accordé que le second enfant masle, ou fille au defaut de masle, venant de leurdit mariage, et aussi ceux qui isseront respectivement et par ordre, seront et demeureront princes dudit païs, pour en jouir et user comme ont de coustume faire les ducs ses predecesseurs, en faisant par eux au Roi les advenances accoustumées ; et s’il avenoit que d’eux deux en ledit mariage n’issist ou vinst qu’un seul enfant masle, que cy-après issent ou vinssent deux ou plusieurs enfans masles ou filles, audit cas ils succéderont pareillement audit duché, comme dit est.