INVITATION DE L’AGENCE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L’UNION EUROPEENNE :
L’Institut Culturel de Bretagne, membre de la plateforme de l’Agence des Droits fondamentaux de l’Union européenne, a été invité à rencontrer Monsieur Michael O’Flaherty, le Président de l’Agence, à Paris, dans les locaux de la Commission Européenne, le 19 septembre 2016.
L’objectif de cette courte réunion (une heure) avec les représentants des associations françaises membres de la FRA, était de réfléchir à l’amélioration de l’application de la Charte des droits fondamentaux dans les Etats membres de l’U.E.
Monsieur Michael O’Flaherty, Le Président de l’ Agence, Irlandais, s’est montré plus que chaleureux à l’égard Monsieur LEVESQUE Jean-Pierre représentant de l’Institut Culturel, qui avait fait le déplacement, rappelant les liens qui unissent les deux nations, et a souhaiter dialoguer plus ouvertement avec l’Institut Culturel de Bretagne.
Voici l’intervention de Monsieur LEVESQUE lors de ce meeting.
Pour l’institut Culturel de Bretagne et Bretagne réunie :
Avant d’exprimer le point de vue des associations que je représente, je souhaite remercier l’Agence des Droits Fondamentaux de l’UE, pour son invitation ce jour à PARIS.
Il me faut également souligner le fait que les Bretonnes et les Bretons sont des Européens convaincus, puisqu’ils ont permis à la France de signer le Traité de Maastricht (en votant à plus de 60 % pour) et de signer le Traité de Lisbonne (en votant à plus de 51 % pour), alors que les départements autour étaient plus généralement hostiles.
Malheureusement, aujourd’hui, ils ont le sentiment que l’Union Européenne ne s’intéresse pas à leur situation, car en dehors de la FRA, aucune institution européenne ne s’intéresse aux problèmes bretons, alors que ses langues sont classées par l’UNESCO en grand danger d’extinction et qu’elle est maintenue divisée administrativement depuis le Régime fasciste de Vichy (décret n° 2727 du 30 juin 1941).
Le pays Nantais, se retrouve actuellement dans la région des Pays de la Loire, et ses habitants subissent une des plus importante politique d’assimilation forcée que l’Europe de l’ouest a connue, quelques fois avec le concours des services de répressions de l’état pour ceux qui persistent à vouloir s’afficher breton.
Suite à un recours en manquement déposé devant la Commission Européenne par les plus grandes associations culturelles bretonnes en 2010, contre l’ Etat qui ne respecte pas les droits des minorités nationales, nous avons seulement obtenu de la Commission Européenne un courrier du 8 novembre 2010 refs.D(2010)-A3864 mentionnant la situation de la minorité bretonne en France et un autre du 10 novembre 2010 refs. A (2010) 3677-823571 des services juridiques de la Commission européenne mentionnant également la minorité Bretonne, mais sans poursuivre la procédure en manquement.
Aujourd’hui, nous sommes donc une minorité nationale, ce que personne ne peut plus contester, mais sans aucune protection, ni droit.
C’est donc à partir de cette situation juridique que je fais trois propositions pour que les droits fondamentaux soient respectées dans l’Union Européenne :
1°) Afin que les articles 21 et 22 de la Charte qui concernent plus précisément les minorités nationales deviennent applicables par tous les états membres, il semble urgent désormais que la Commission et le Parlement Européen, avec l’expertise et le savoir de la FRA, engagent les débats afin d’obtenir un cadre juridique contraignant pour les états membres en matière de protection et de promotion des droits des personnes appartenant des minorités nationales. Plus d’un européen sur sept appartient à une minorité nationale. Et, il est étonnant que l’une des valeurs fondamentales de l’UE ne soit toujours pas appliquée et protégée, par un texte contraignant.
Actuellement l’Etat Français fait purement et simplement disparaître ses propres minorités nationales, notamment par le biais des nouveaux découpages territoriaux administratifs chargés de les assimiler. C’est un génocide culturel. C’est le patrimoine et l’héritage culturel européen qui est menacé.
2°) La FRA devrait également être partie prenante, pour donner un avis à la Commission européenne lorsqu’elle est saisie d’une demande de mise en place d’une procédure d’initiative citoyenne. Notamment lorsque son objet concerne l’application et l’amélioration de l’exercice des droits fondamentaux.
Le rejet par la Commission européenne en 2013 de la « Minority Safepack initiative » déposée par la FUEN, et qui n’avait pourtant pas de propositions exorbitantes, était non motivé. Le dépôt aurait du être soutenue par la FRA, qui à cette occasion aurait pu apporter son expertise auprès de la Commission.
3°) Contrairement aux autres organisations internationales, ONU, UNESCO, OSCE et au Conseil de l’Europe, L’union Européenne, à ma connaissance de possède aucun organe, où service composé d’experts et de juristes dans le domaine des droits des personnes appartenant à des minorités nationales, susceptible de l’alerter sur des situations alarmantes, ou des inégalités abyssales de traitement entre les états membres.
La FRA, à défaut, peut parfaitement créer en son sein un service, sous la forme qu’il lui conviendra, dédié à ce domaine.
Merci pour votre attention.
Le Président de l’Agence Monsieur O’Flaherty a confirmé que la FRA est intéressé par le deuxième point qui concerne les Initiatives Citoyennes, et souhaite effectivement apporter son aide aux futures procédures lorsqu’elles concernent un droit fondamental.
Le Président a également indiqué réfléchir à la création d’une structure européenne de représentation des peuples minoritaires dans l’U.E. et souhaite solliciter dans l’avenir l’Institut Culturel pour participer a cette création.
Souhaitons qu’à l’issue de cette réunion, la FRA enclenche rapidement les débats pour qu’une telle structure voit enfin le jour dans l’U.E.
