La section «Droits et Institutions» a saisi, par courrier du 6 mai 2015, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe.
Le C.P.L.R. a répondu par courrier le 17 juin 2015. Pour lire la réponse, Cliquer ici …
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La section «Droits et Institutions» a saisi, par courrier du 6 mai 2015, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe.
Le C.P.L.R. a répondu par courrier le 17 juin 2015. Pour lire la réponse, Cliquer ici …
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